Ce rapport publié en décembre 2020 vise à informer le Comité des droits de l’enfant des Nations unies de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) au Royaume-Uni et à identifier les tendances émergentes et les questions clés relatives aux droits de l’enfant. L’article suivant recueille les observations les plus significatives du rapport.
– Incorporation de la CNUDE dans le droit national et non-ratification du troisième protocole facultatif
Les rapporteurs signalent que le Royaume-Uni a ratifié la CNUDE en 1991, mais qu’elle n’a pas été incorporée dans la législation nationale, et n’est pas invocable devant les tribunaux britanniques. De plus, le Royaume-Uni n’a pas ratifié le protocole facultatif à la CNUDE. En Angleterre et en Irlande du Nord, les ministres du gouvernement ne sont pas légalement tenus de tenir compte de la CNUDE, et aucun mouvement notable n’a été fait pour introduire la CNUDE dans le droit national. Toutefois, les commissaires saluent l’initiative écossaise visant à intégrer directement la CNUDE dans le droit écossais.
– Les droits et les intérêts des enfants ne sont pas prioritaires dans la prise de décision
Les rapporteurs notent que les droits ou la voix des enfants ne sont pas pris en compte dans les processus politiques ou législatifs au Royaume-Uni. Plus précisément, la qualité des évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant est préoccupante, souvent sans analyse des options disponibles, sans justification des options choisies, sans mesures d’atténuation.
– Allocation inadéquate des ressources et absence de transparence dans la budgétisation
Dans tout le Royaume-Uni, il y a un manque de transparence et de clarté dans les processus budgétaires, les allocations et les dépenses concernant les enfants, ce qui rend difficile l’identification du montant des fonds alloués aux enfants. Le budget est également insuffisant. Par exemple, avant la pandémie, les services statutaires de l’enfance en Angleterre étaient confrontés à un manque à gagner de 3 milliards de livres. Répondre aux besoins de tous les enfants en situation de vulnérabilité coûterait environ 10 milliards de livres.
– Insuffisance de la collecte et de l’analyse des données
Il y a un manque de collecte de données cohérentes, consistantes, transparentes et systématiques concernant les enfants dans toutes les juridictions, ce qui rend difficile le suivi et la mesure des besoins des enfants et l’évaluation du respect de leurs droits.
Par exemple, en Irlande du Nord, le projet de loi sur la discrimination fondée sur l’âge ne s’appliquerait qu’aux personnes de plus de 16 ans. Dans certains domaines du droit écossais, un “enfant” est défini comme une personne de moins de 16 ans, ce qui signifie que certaines mesures de protection de l’enfance et de santé mentale ne s’appliquent pas aux jeunes de 16 et 17 ans dans certains contextes. En Angleterre, les élèves noirs des Caraïbes sont trois fois plus susceptibles d’être exclus de manière permanente que les élèves britanniques blancs et deux fois plus susceptibles de recevoir une exclusion à durée déterminée que les élèves britanniques blancs.
– Participation insuffisante des enfants et des jeunes à la prise de décision
Le droit des enfants à être entendus et à participer aux processus décisionnels dans toutes les juridictions est bafoué. L’âge du droit de vote aux élections générales britanniques reste fixé à 18 ans. Il devrait être abaissé à 16 ans.
– Violence contre les enfants
Dans tout le Royaume-Uni, l’isolement et la réclusion sont utilisés dans les établissements d’enseignement, de soins, de santé mentale et de détention, parfois en tant que mesure disciplinaire pour des incidents de faible gravité et parfois entrainant des blessures. Les politiques et pratiques des autorités locales sont incohérentes et ne reconnaissent pas les droits des enfants.
En ce qui concerne les abus sexuels, en Angleterre, la plupart des enfants victimes d’abus sexuels ne sont pas identifiés ou soutenus, et le processus d’enquête, y compris les retards importants dans les procès, est souvent traumatisant. En Irlande du Nord, le délai moyen de 986 jours pour que les affaires de délits sexuels impliquant des enfants victimes aboutissent est préoccupant.
En ce qui concerne les enfants enrôlés dans les forces armées, le Royaume-Uni continue d’enrôler des enfants à partir de 16 ans et de recruter activement des jeunes de 16 et 17 ans, malgré les recommandations du Comité. En Irlande du Nord, les intimidations, les fusillades et les attaques des paramilitaires continuent d’être perpétrées à l’encontre des enfants, faisant des victimes, des blessés, et beaucoup d’entre eux se retrouvent sans abri.
– Environnement familial et prise en charge
En Angleterre, les dépenses totales consacrées aux services à l’enfance ont diminué d’environ 11 % entre 2009/10 et 2017/18, et les services, y compris les services pour la jeunesse et les centres pour enfants, connaîtront une baisse de 60 % d’ici 2019/20.
L’absence de services appropriés, notamment de services résidentiels spécialisés, sur le lieu de résidence ou à proximité, signifie que les enfants d’Angleterre et du Pays de Galles sont placés dans des établissements non réglementés ou envoyés loin de chez eux.
– Handicap, santé et bien-être
Dans tout le Royaume-Uni, les enfants handicapés sont touchés de manière disproportionnée par l’insuffisance des ressources, notamment à cause des mesures dues à la pandémie. Dans l’ensemble, les enfants handicapés ne bénéficient pas toujours du soutien supplémentaire requis par la loi ou d’un accès égal aux services. En Angleterre, les services liés aux besoins éducatifs spéciaux et aux handicaps sont soumis à une pression croissante. En 2017/18, 81,3 % des autorités locales ont dépassé leur budget pour les besoins urgents. En Irlande du Nord, les services et le soutien en matière de santé mentale pour enfants sont souvent indisponibles, inaccessibles ou ne permettent pas de répondre à leurs besoins.
– Une protection insuffisante signifie que les enfants continuent de subir des discriminations
Par exemple, en Irlande du Nord, le projet de loi sur la discrimination fondée sur l’âge ne s’appliquerait qu’aux personnes de plus de 16 ans. Dans certains domaines du droit écossais, un “enfant” est défini comme une personne de moins de 16 ans, ce qui signifie que certaines mesures de protection de l’enfance et de santé mentale ne s’appliquent pas aux jeunes de 16 et 17 ans dans certains contextes. En Angleterre, les élèves noirs des Caraïbes sont trois fois plus susceptibles d’être exclus de manière permanente que les élèves britanniques blancs et deux fois plus susceptibles de recevoir une exclusion à durée déterminée que les élèves britanniques blancs.
– Participation insuffisante des enfants et des jeunes à la prise de décision
Le droit des enfants à être entendus et à participer aux processus décisionnels dans toutes les juridictions est bafoué. L’âge du droit de vote aux élections générales britanniques reste fixé à 18 ans. Il devrait être abaissé à 16 ans.
– Violence contre les enfants
Dans tout le Royaume-Uni, l’isolement et la réclusion sont utilisés dans les établissements d’enseignement, de soins, de santé mentale et de détention, parfois en tant que mesure disciplinaire pour des incidents de faible gravité et parfois entrainant des blessures. Les politiques et pratiques des autorités locales sont incohérentes et ne reconnaissent pas les droits des enfants.
En ce qui concerne les abus sexuels, en Angleterre, la plupart des enfants victimes d’abus sexuels ne sont pas identifiés ou soutenus, et le processus d’enquête, y compris les retards importants dans les procès, est souvent traumatisant. En Irlande du Nord, le délai moyen de 986 jours pour que les affaires de délits sexuels impliquant des enfants victimes aboutissent est préoccupant.
En ce qui concerne les enfants enrôlés dans les forces armées, le Royaume-Uni continue d’enrôler des enfants à partir de 16 ans et de recruter activement des jeunes de 16 et 17 ans, malgré les recommandations du Comité. En Irlande du Nord, les intimidations, les fusillades et les attaques des paramilitaires continuent d’être perpétrées à l’encontre des enfants, faisant des victimes, des blessés, et beaucoup d’entre eux se retrouvent sans abri.
– Environnement familial et prise en charge
En Angleterre, les dépenses totales consacrées aux services à l’enfance ont diminué d’environ 11 % entre 2009/10 et 2017/18, et les services, y compris les services pour la jeunesse et les centres pour enfants, connaîtront une baisse de 60 % d’ici 2019/20.
L’absence de services appropriés, notamment de services résidentiels spécialisés, sur le lieu de résidence ou à proximité, signifie que les enfants d’Angleterre et du Pays de Galles sont placés dans des établissements non réglementés ou envoyés loin de chez eux.
– Handicap, santé et bien-être
Dans tout le Royaume-Uni, les enfants handicapés sont touchés de manière disproportionnée par l’insuffisance des ressources, notamment à cause des mesures dues à la pandémie. Dans l’ensemble, les enfants handicapés ne bénéficient pas toujours du soutien supplémentaire requis par la loi ou d’un accès égal aux services. En Angleterre, les services liés aux besoins éducatifs spéciaux et aux handicaps sont soumis à une pression croissante. En 2017/18, 81,3 % des autorités locales ont dépassé leur budget pour les besoins urgents. En Irlande du Nord, les services et le soutien en matière de santé mentale pour enfants sont souvent indisponibles, inaccessibles ou ne permettent pas de répondre à leurs besoins.
– Incapacité à réaliser le meilleur état de santé possible.
En 2018, 35 % des décès des jeunes de 0 à 19 ans au Royaume-Uni ont été considérés comme évitables. En Angleterre, trop d’enfants n’ont pas accès aux traitements. Seul un quart des enfants dont l’état peut être diagnostiqué sont orientés vers une aide, plus d’un tiers des orientations sont rejetées, et les enfants attendent trop longtemps pour être traités – 53 jours en moyenne. Par conséquent, les enfants atteignent trop souvent le point de crise nécessitant des soins hospitaliers plutôt qu’un soutien au sein de la communauté.
– Des mesures insuffisantes pour lutter contre l’insécurité alimentaire des enfants
Il n’existe pas de mesure nationale unique contre la faim au Royaume-Uni. Avant la pandémie, on estimait à 1,9 million le nombre d’enfants souffrant d’insécurité alimentaire au Royaume-Uni.
– Pauvreté des enfants et réforme de l’aide sociale
Au Royaume-Uni, 4,2 millions d’enfants (30 %) vivaient dans la pauvreté en 2018/19, soit une augmentation de 600 000 par rapport à 2011/12. La pauvreté constitue un stress constant pour les enfants, dont 21 % citent le fait de ” ne pas avoir assez d’argent ” parmi leurs trois principales préoccupations et 5 % le fait de ” ne pas avoir assez de nourriture ou de vêtements “. Les opportunités pour les enfants en situation de pauvreté sont également moins nombreuses : 37 % des enfants qui bénéficient de repas scolaires gratuits quittent l’école sans avoir obtenu une qualification de niveau 2, contre 18 % pour l’ensemble des enfants.
– Un logement adéquat
Au Pays de Galles, en mars 2020, environ 69 % des personnes en logement temporaire étaient des familles avec enfants, y compris dans des foyers et des chambres d’hôtes. En Angleterre, il y a une crise du sans-abrisme familial. Il y avait environ 127 000 enfants dans des logements temporaires avant la pandémie et environ 90 000 familles susceptibles d’être dans des logements surpeuplés.
– Éducation, loisirs et activités culturelles
L’inégalité d’accès à l’éducation est un sujet de préoccupation au Royaume-Uni. En Irlande du Nord, de nombreux enfants, y compris les enfants handicapés, les enfants des gens du voyage, ceux issus de minorités ethniques, de milieux défavorisés et ayant des besoins supplémentaires, sont confrontés à des obstacles importants pour obtenir une éducation de qualité. En Écosse, les enfants handicapés, notamment ceux souffrant de troubles du spectre autistique et d’autres handicaps, ne sont pas en mesure d’accéder à l’éducation sur un pied d’égalité.
– Éducation aux droits de l’homme et à la CNUDE
En Angleterre et en Écosse, l’enseignement des droits de l’homme et de l’enfant n’est pas obligatoire dans les écoles. En Irlande du Nord, si la CNUDE et les droits de l’enfant sont pris en compte dans le programme scolaire des niveaux 1 à 4, ils ne sont pas obligatoires.
– Mesures insuffisantes pour protéger et soutenir les enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile
Les enfants et les familles demandeurs d’asile et réfugiés se heurtent à des obstacles en matière de soins de santé et d’éducation, au manque de structures d’entretien adaptées aux enfants, à la vulnérabilité liée à l’épuisement des droits d’appel, au dénuement et aux cons
équences négatives de la politique d’ “environnement hostile” du gouvernement britannique.
– Le recours excessif à la privation de liberté
Dans tout le Royaume-Uni, on s’inquiète de plus en plus du fait que des enfants sont illégalement privés de leur liberté. En Angleterre, les enfants peuvent passer jusqu’à neuf mois en détention sans être condamnés. En 2019, deux tiers des enfants placés en détention provisoire n’ont pas été condamnés par la suite à une peine de prison.
– Impact du Brexit
La loi sur l’accord de retrait de l’Union européenne retire la Charte des droits fondamentaux de l’UE du droit britannique, ce qui affaiblit les protections juridiques des enfants. Elle contient des droits qui n’ont pas d’équivalent direct dans le droit britannique, notamment le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les mesures prises par une institution publique ou privée, un droit indépendant à la non-discrimination et le droit à la dignité humaine.
Pictures taken from the report
No comment yet, add your voice below!