Ce rapport publié en décembre 2020 vise à informer le Comité des droits de l’enfant des Nations unies de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) au Royaume-Uni et à identifier les tendances émergentes et les questions clés relatives aux droits de l’enfant. L’article suivant recueille les observations les plus significatives du rapport.

– Incorporation de la CNUDE dans le droit national et non-ratification du troisième protocole facultatif

Les rapporteurs signalent que le Royaume-Uni a ratifié la CNUDE en 1991, mais qu’elle n’a pas été incorporée dans la législation nationale, et n’est pas invocable devant les tribunaux britanniques. De plus, le Royaume-Uni n’a pas ratifié le protocole facultatif à la CNUDE. En Angleterre et en Irlande du Nord, les ministres du gouvernement ne sont pas légalement tenus de tenir compte de la CNUDE, et aucun mouvement notable n’a été fait pour introduire la CNUDE dans le droit national. Toutefois, les commissaires saluent l’initiative écossaise visant à intégrer directement la CNUDE dans le droit écossais.

– Les droits et les intérêts des enfants ne sont pas prioritaires dans la prise de décision

Les rapporteurs notent que les droits ou la voix des enfants ne sont pas pris en compte dans les processus politiques ou législatifs au Royaume-Uni. Plus précisément, la qualité des évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant est préoccupante, souvent sans analyse des options disponibles, sans justification des options choisies, sans mesures d’atténuation.

– Allocation inadéquate des ressources et absence de transparence dans la budgétisation

Dans tout le Royaume-Uni, il y a un manque de transparence et de clarté dans les processus budgétaires, les allocations et les dépenses concernant les enfants, ce qui rend difficile l’identification du montant des fonds alloués aux enfants. Le budget est également insuffisant. Par exemple, avant la pandémie, les services statutaires de l’enfance en Angleterre étaient confrontés à un manque à gagner de 3 milliards de livres. Répondre aux besoins de tous les enfants en situation de vulnérabilité coûterait environ 10 milliards de livres.

– Insuffisance de la collecte et de l’analyse des données

Il y a un manque de collecte de données cohérentes, consistantes, transparentes et systématiques concernant les enfants dans toutes les juridictions, ce qui rend difficile le suivi et la mesure des besoins des enfants et l’évaluation du respect de leurs droits.

Par exemple, en Irlande du Nord, le projet de loi sur la discrimination fondée sur l’âge ne s’appliquerait qu’aux personnes de plus de 16 ans. Dans certains domaines du droit écossais, un “enfant” est défini comme une personne de moins de 16 ans, ce qui signifie que certaines mesures de protection de l’enfance et de santé mentale ne s’appliquent pas aux jeunes de 16 et 17 ans dans certains contextes. En Angleterre, les élèves noirs des Caraïbes sont trois fois plus susceptibles d’être exclus de manière permanente que les élèves britanniques blancs et deux fois plus susceptibles de recevoir une exclusion à durée déterminée que les élèves britanniques blancs.

– Participation insuffisante des enfants et des jeunes à la prise de décision

Le droit des enfants à être entendus et à participer aux processus décisionnels dans toutes les juridictions est bafoué. L’âge du droit de vote aux élections générales britanniques reste fixé à 18 ans. Il devrait être abaissé à 16 ans.

– Violence contre les enfants

Dans tout le Royaume-Uni, l’isolement et la réclusion sont utilisés dans les établissements d’enseignement, de soins, de santé mentale et de détention, parfois en tant que mesure disciplinaire pour des incidents de faible gravité et parfois entrainant des blessures. Les politiques et pratiques des autorités locales sont incohérentes et ne reconnaissent pas les droits des enfants.

En ce qui concerne les abus sexuels, en Angleterre, la plupart des enfants victimes d’abus sexuels ne sont pas identifiés ou soutenus, et le processus d’enquête, y compris les retards importants dans les procès, est souvent traumatisant. En Irlande du Nord, le délai moyen de 986 jours pour que les affaires de délits sexuels impliquant des enfants victimes aboutissent est préoccupant.

En ce qui concerne les enfants enrôlés dans les forces armées, le Royaume-Uni continue d’enrôler des enfants à partir de 16 ans et de recruter activement des jeunes de 16 et 17 ans, malgré les recommandations du Comité. En Irlande du Nord, les intimidations, les fusillades et les attaques des paramilitaires continuent d’être perpétrées à l’encontre des enfants, faisant des victimes, des blessés, et beaucoup d’entre eux se retrouvent sans abri.

– Environnement familial et prise en charge

En Angleterre, les dépenses totales consacrées aux services à l’enfance ont diminué d’environ 11 % entre 2009/10 et 2017/18, et les services, y compris les services pour la jeunesse et les centres pour enfants, connaîtront une baisse de 60 % d’ici 2019/20.

L’absence de services appropriés, notamment de services résidentiels spécialisés, sur le lieu de résidence ou à proximité, signifie que les enfants d’Angleterre et du Pays de Galles sont placés dans des établissements non réglementés ou envoyés loin de chez eux.

– Handicap, santé et bien-être

Dans tout le Royaume-Uni, les enfants handicapés sont touchés de manière disproportionnée par l’insuffisance des ressources, notamment à cause des mesures dues à la pandémie. Dans l’ensemble, les enfants handicapés ne bénéficient pas toujours du soutien supplémentaire requis par la loi ou d’un accès égal aux services. En Angleterre, les services liés aux besoins éducatifs spéciaux et aux handicaps sont soumis à une pression croissante. En 2017/18, 81,3 % des autorités locales ont dépassé leur budget pour les besoins urgents. En Irlande du Nord, les services et le soutien en matière de santé mentale pour enfants sont souvent indisponibles, inaccessibles ou ne permettent pas de répondre à leurs besoins.

– Une protection insuffisante signifie que les enfants continuent de subir des discriminations

Par exemple, en Irlande du Nord, le projet de loi sur la discrimination fondée sur l’âge ne s’appliquerait qu’aux personnes de plus de 16 ans. Dans certains domaines du droit écossais, un “enfant” est défini comme une personne de moins de 16 ans, ce qui signifie que certaines mesures de protection de l’enfance et de santé mentale ne s’appliquent pas aux jeunes de 16 et 17 ans dans certains contextes. En Angleterre, les élèves noirs des Caraïbes sont trois fois plus susceptibles d’être exclus de manière permanente que les élèves britanniques blancs et deux fois plus susceptibles de recevoir une exclusion à durée déterminée que les élèves britanniques blancs.

– Participation insuffisante des enfants et des jeunes à la prise de décision

Le droit des enfants à être entendus et à participer aux processus décisionnels dans toutes les juridictions est bafoué. L’âge du droit de vote aux élections générales britanniques reste fixé à 18 ans. Il devrait être abaissé à 16 ans.

– Violence contre les enfants

Dans tout le Royaume-Uni, l’isolement et la réclusion sont utilisés dans les établissements d’enseignement, de soins, de santé mentale et de détention, parfois en tant que mesure disciplinaire pour des incidents de faible gravité et parfois entrainant des blessures. Les politiques et pratiques des autorités locales sont incohérentes et ne reconnaissent pas les droits des enfants.

En ce qui concerne les abus sexuels, en Angleterre, la plupart des enfants victimes d’abus sexuels ne sont pas identifiés ou soutenus, et le processus d’enquête, y compris les retards importants dans les procès, est souvent traumatisant. En Irlande du Nord, le délai moyen de 986 jours pour que les affaires de délits sexuels impliquant des enfants victimes aboutissent est préoccupant.

En ce qui concerne les enfants enrôlés dans les forces armées, le Royaume-Uni continue d’enrôler des enfants à partir de 16 ans et de recruter activement des jeunes de 16 et 17 ans, malgré les recommandations du Comité. En Irlande du Nord, les intimidations, les fusillades et les attaques des paramilitaires continuent d’être perpétrées à l’encontre des enfants, faisant des victimes, des blessés, et beaucoup d’entre eux se retrouvent sans abri.

– Environnement familial et prise en charge

En Angleterre, les dépenses totales consacrées aux services à l’enfance ont diminué d’environ 11 % entre 2009/10 et 2017/18, et les services, y compris les services pour la jeunesse et les centres pour enfants, connaîtront une baisse de 60 % d’ici 2019/20.

L’absence de services appropriés, notamment de services résidentiels spécialisés, sur le lieu de résidence ou à proximité, signifie que les enfants d’Angleterre et du Pays de Galles sont placés dans des établissements non réglementés ou envoyés loin de chez eux.

– Handicap, santé et bien-être

Dans tout le Royaume-Uni, les enfants handicapés sont touchés de manière disproportionnée par l’insuffisance des ressources, notamment à cause des mesures dues à la pandémie. Dans l’ensemble, les enfants handicapés ne bénéficient pas toujours du soutien supplémentaire requis par la loi ou d’un accès égal aux services. En Angleterre, les services liés aux besoins éducatifs spéciaux et aux handicaps sont soumis à une pression croissante. En 2017/18, 81,3 % des autorités locales ont dépassé leur budget pour les besoins urgents. En Irlande du Nord, les services et le soutien en matière de santé mentale pour enfants sont souvent indisponibles, inaccessibles ou ne permettent pas de répondre à leurs besoins.

– Incapacité à réaliser le meilleur état de santé possible.

En 2018, 35 % des décès des jeunes de 0 à 19 ans au Royaume-Uni ont été considérés comme évitables. En Angleterre, trop d’enfants n’ont pas accès aux traitements. Seul un quart des enfants dont l’état peut être diagnostiqué sont orientés vers une aide, plus d’un tiers des orientations sont rejetées, et les enfants attendent trop longtemps pour être traités – 53 jours en moyenne. Par conséquent, les enfants atteignent trop souvent le point de crise nécessitant des soins hospitaliers plutôt qu’un soutien au sein de la communauté.

– Des mesures insuffisantes pour lutter contre l’insécurité alimentaire des enfants

Il n’existe pas de mesure nationale unique contre la faim au Royaume-Uni. Avant la pandémie, on estimait à 1,9 million le nombre d’enfants souffrant d’insécurité alimentaire au Royaume-Uni.

– Pauvreté des enfants et réforme de l’aide sociale

Au Royaume-Uni, 4,2 millions d’enfants (30 %) vivaient dans la pauvreté en 2018/19, soit une augmentation de 600 000 par rapport à 2011/12. La pauvreté constitue un stress constant pour les enfants, dont 21 % citent le fait de ” ne pas avoir assez d’argent ” parmi leurs trois principales préoccupations et 5 % le fait de ” ne pas avoir assez de nourriture ou de vêtements “. Les opportunités pour les enfants en situation de pauvreté sont également moins nombreuses : 37 % des enfants qui bénéficient de repas scolaires gratuits quittent l’école sans avoir obtenu une qualification de niveau 2, contre 18 % pour l’ensemble des enfants.

– Un logement adéquat

Au Pays de Galles, en mars 2020, environ 69 % des personnes en logement temporaire étaient des familles avec enfants, y compris dans des foyers et des chambres d’hôtes. En Angleterre, il y a une crise du sans-abrisme familial. Il y avait environ 127 000 enfants dans des logements temporaires avant la pandémie et environ 90 000 familles susceptibles d’être dans des logements surpeuplés.

– Éducation, loisirs et activités culturelles

L’inégalité d’accès à l’éducation est un sujet de préoccupation au Royaume-Uni. En Irlande du Nord, de nombreux enfants, y compris les enfants handicapés, les enfants des gens du voyage, ceux issus de minorités ethniques, de milieux défavorisés et ayant des besoins supplémentaires, sont confrontés à des obstacles importants pour obtenir une éducation de qualité. En Écosse, les enfants handicapés, notamment ceux souffrant de troubles du spectre autistique et d’autres handicaps, ne sont pas en mesure d’accéder à l’éducation sur un pied d’égalité.

– Éducation aux droits de l’homme et à la CNUDE

En Angleterre et en Écosse, l’enseignement des droits de l’homme et de l’enfant n’est pas obligatoire dans les écoles. En Irlande du Nord, si la CNUDE et les droits de l’enfant sont pris en compte dans le programme scolaire des niveaux 1 à 4, ils ne sont pas obligatoires.

– Mesures insuffisantes pour protéger et soutenir les enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile

Les enfants et les familles demandeurs d’asile et réfugiés se heurtent à des obstacles en matière de soins de santé et d’éducation, au manque de structures d’entretien adaptées aux enfants, à la vulnérabilité liée à l’épuisement des droits d’appel, au dénuement et aux cons

équences négatives de la politique d’ “environnement hostile” du gouvernement britannique.

– Le recours excessif à la privation de liberté

Dans tout le Royaume-Uni, on s’inquiète de plus en plus du fait que des enfants sont illégalement privés de leur liberté. En Angleterre, les enfants peuvent passer jusqu’à neuf mois en détention sans être condamnés. En 2019, deux tiers des enfants placés en détention provisoire n’ont pas été condamnés par la suite à une peine de prison.

– Impact du Brexit

La loi sur l’accord de retrait de l’Union européenne retire la Charte des droits fondamentaux de l’UE du droit britannique, ce qui affaiblit les protections juridiques des enfants. Elle contient des droits qui n’ont pas d’équivalent direct dans le droit britannique, notamment le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les mesures prises par une institution publique ou privée, un droit indépendant à la non-discrimination et le droit à la dignité humaine.

Pictures taken from the report

L’UNICEF a publié son rapport annuel 2020 intitulé “a balayé les progrès obtenus de haute lutte en matière de développement en faveur des enfants et a poussé davantage de familles dans la pauvreté”.

Tout d’abord, ce rapport souligne comment la COVID-19 a affecté les enfants en 2020. Même si les enfants sont moins vulnérables au virus que les adultes, les fermetures d’écoles, la vulnérabilité accrue aux abus, les pressions sur la santé mentale des parents et des familles, l’éloignement des amis et la perte d’accès aux services vitaux de soins de santé et de protection ont profondément blessé les enfants. Le rapport souligne que les enfants n’ont pas été touchés de la même manière, les enfants des communautés des pays pauvres et ceux déjà défavorisés par la discrimination, l’exclusion sociale, la fragilité et les conflits étant plus touchés. Le rapport fournit quelques chiffres significatifs :

• On estime que 142 millions d’enfants supplémentaires seraient tombés dans la pauvreté monétaire à la fin de l’année 2020
• Au moins 1 écolier sur 3 n’a pas pu accéder à l’enseignement à distance alors que son école était fermée, et 1,6 milliard d’enfants et de jeunes ont été affectés par la fermeture des écoles.
• Environ 80 millions d’enfants de moins d’un an pourraient être privés de vaccins vitaux dans au moins 68 pays.
• Environ 80 millions d’enfants de moins d’un an pourraient être privés de vaccins vitaux dans au moins 68 pays.

Pour lutter contre ces chiffres, l’UNICEF a établi cinq domaines d’objectifs :

• Chaque enfant survit et s’épanouit, en se concentrant sur la santé et la nutrition, en fournissant des antibiotiques, en soutenant les établissements de santé, en traitant la malnutrition…
• Chaque enfant apprend : en se concentrant sur l’éducation, en soutenant l’enseignement à distance pour les enfants migrants, déplacés, réfugiés et rapatriés, en fournissant du matériel pédagogique…
• Chaque enfant est protégé contre la violence et l’exploitation, par la prévention, le soutien psychologique, les services sociaux…
• Chaque enfant vit dans un environnement sûr et propre, en préservant les droits inscrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant, en œuvrant pour réduire la pauvreté des enfants et mettre fin à la discrimination.

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La pandémie a amené l’UNICEF à changer de stratégie et à choisir de se concentrer sur le soutien gagnant des enfants et des jeunes. La communication et la prévention sont devenus encore plus critiques face à la pandémie mondiale, les canaux numériques et les campagnes de prévention jouant un rôle clé pour garantir les droits des enfants dans l’environnement COVID-19. Cette nouvelle stratégie comprenait également le développement de partenariats : 146 partenaires gouvernementaux ainsi que des organisations intergouvernementales et des arrangements inter-organisationnels ont apporté une contribution record de 5,5 milliards de dollars en ressources pour les enfants dans le monde. L’innovation faisait également partie de la nouvelle stratégie avec le lancement de la première Stratégie mondiale d’innovation de l’UNICEF au début de 2020. Cette stratégie vise à positionner l’innovation comme un outil clé pour obtenir un changement global et durable pour les enfants.

 

By Morgane Bizien

Pictures taken from the report: https://www.unicef.org/media/100946/file/UNICEF%20Annual%20Report%202020.pdf

Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a publié un rapport sur les disparitions forcées et involontaires perpétrées dans le monde du 16 mai 2020 au 21 mai 2021. Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a transmis 651 nouveaux cas de disparition forcée à 30 États.

Ce groupe de travail est le premier mécanisme thématique des droits de l’homme des Nations unies , investi d’un mandat de portée mondiale, dont la tâche principale est d’aider les familles à faire la lumière sur le sort réservé à leur proche disparu et sur le lieu où il ou elle se trouve

En Turquie, le groupe de travail a signalé 86 cas en suspens au début de la période de référence. Seuls deux cas ont été éclaircis par le gouvernement pendant la période considérée.

Le groupe de travail a également documenté des cas de transferts extraterritoriaux ayant conduit à des disparitions forcées avec la participation, le soutien ou l’assentiment d’autres États, dans le but de capturer leurs ressortissants ou des ressortissants de pays tiers, souvent dans le cadre d’opérations prétendument antiterroristes.

De graves allégations de violations flagrantes des droits de l’homme, notamment de disparitions forcées, ont été signalées au Groupe de travail peu avant, pendant ou immédiatement après les transferts transnationaux présumés du Kosovo vers la Turquie. Le rapport souligne l’inquiétude du groupe quant à l’usage continu des enlèvements extraterritoriaux et des retours forcés sous le prétexte de combattre le terrorisme et de protéger la sécurité nationale. Le Groupe de travail exhorte donc le gouvernement turc à prévenir et à mettre fin aux disparitions forcées, comme le stipule l’article 2 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Groupe de travail rappelle qu’aucune circonstance, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse d’une menace de guerre, d’un état de guerre, d’instabilité politique interne ou de tout autre état d’urgence, ne peut être invoquée pour justifier des disparitions forcées.

D’autre part, le rapport souligne l’impunité qui entoure les auteurs de disparitions forcées et s’inquiète de la tendance à recourir aux transferts transnationaux. Le groupe de travail a rappelé que ces transferts réunissent tous les éléments du crime de disparition forcée lorsqu’avant, pendant ou après ceux-ci, les informations sur le sort de la personne concernée ou le lieu où elle se trouve ne sont pas révélées ou divulguées. En outre, ces transferts provoquent un déni de justice tant que les individus sont privés de liberté, et violent les droits à un recours effectif et à un procès équitable.

 

By Morgane Bizien

Featured image is taken from /stockholmcf.org

LES “ARMÉES DE L’OMBRE” DE L’EUROPE

Le 6 octobre dernier, Lighthouse Reports a publié une vidéo sur son compte twitter révélant la campagne européenne d’hommes masqués chargés de refouler les demandeurs d’asile aux frontières de l’UE. Sur cette vidéo, on peut clairement voir des hommes masqués frapper des demandeurs d’asile à coups de matraque alors qu’ils tentent de s’enfuir et entendre les cris des personnes battues.  L’organisation à but non lucratif signale des cas similaires en Croatie, en Grèce et en Roumanie.

Grâce aux témoignages des victimes ou d’anciens policiers ou gardiens, à des séquences vidéo, et après avoir tracé les fonds donnés par l’UE, Lighthouse Reports a rassemblé des preuves solides démontrant l’implication de l’UE et des gouvernements nationaux. L’organisation a détaillé le cas de la Croatie et a déclaré que les séquences filmées avec des caméras et des drones puissants permettent d’identifier les uniformes des hommes masqués comme étant des vestes de la  Intervention Police. La the Intervention Police est la branche antiémeute de la police croate, dont les vestes sont financées par le Fonds de sécurité intérieure de l’UE. L’organisation a réussi à filmer 11 pushbacks en Croatie. Des constatations similaires ont été faites en Roumanie. En Grèce, Lighthouse Reports a recueilli et analysé 635 vidéos de prétendus pushbacks dans la mer Égée, dont au moins 15 montrant des hommes masqués en action.

 

This afternoon Aegean Boat Report received an emergency call from a group of 12 people, who had been forced into a life raft by masked men on a Greek coast guard vessel, and left drifting east of Simi. The group consisted of men, women and several small children. @YlvaJohansson pic.twitter.com/ecZcKYgTIU

— Aegean Boat Report (@ABoatReport) October 8, 2021

 

Le rapport a également mis en évidence le recours à la violence de la part des hommes cagoulés, avec plusieurs témoignages de demandeurs d’asile agressés. Les témoignages de policiers impliqués dans les opérations frontalières confirment le recours régulier à la violence. Il est également connu que les effets personnels des migrants sont volés et confisqués, puis brûlés.

L’UE est donc impliquée dans pushbacks perpétrées à la frontière par les polices nationales grâce à son soutien financier et matériel. La politique migratoire de l’UE était déjà très critiquée en raison de sa politique menée aux frontières, en concluant des accords avec des pays tiers comme la Turquie ou la Libye.

Ces politiques internes et externes menées par l’UE et les États membres vont à l’encontre de toutes les valeurs fondamentales de l’UE, du cadre juridique des droits de l’homme de l’UE et des règlements de l’UE sur la migration.

Les migrants repoussés aux frontières peuvent être des réfugiés originaires de pays limitrophes de l’Europe, comme la Turquie, ou des ressortissants de pays tiers (Syrie ou Afghanistan) qui utilisent les pays frontaliers européens comme transit pour atteindre l’Europe. Les refoulements aux frontières de l’UE par les hommes masqués peuvent donc avoir des conséquences tragiques pour les migrants, en particulier pour les réfugiés fuyant les pays frontaliers de l’Europe. Par exemple, si un demandeur d’asile turc fuyant les persécutions du gouvernement turc est repoussé à la frontière grecque, il devra retourner en Turquie, où sa vie pourrait être en danger. Un réfugié syrien repoussé à la frontière européenne pourra continuer sa vie en Turquie. Les armées de l’ombre violent donc le principe de non-refoulement, selon lequel personne ne doit être renvoyé dans un pays où il risque d’être torturé, de subir des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’autres dommages irréparables.

 

This afternoon Aegean Boat Report received an emergency call from a group of 12 people, who had been forced into a life raft by masked men on a Greek coast guard vessel, and left drifting east of Simi. The group consisted of men, women and several small children. @YlvaJohansson pic.twitter.com/ecZcKYgTIU

— Aegean Boat Report (@ABoatReport) October 8, 2021

[1]OHCHR, “The principle of non-refoulment under international human rights law” (available in https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Migration/GlobalCompactMigration/ThePrincipleNon-RefoulementUnderInternationalHumanRightsLaw.pdf, 14/09/2020)

Photo is taken from https://www.lighthousereports.nl/investigation/unmasking-europes-shadow-armies/

Morgane Bizien

Le 20 septembre dernier a débuté la première session du Tribunal pour la Turquie à Genève. Comme l’a rappelé le Dr. Françoise Barones Tulkens lors de l’introduction, le Tribunal pour la Turquie est un tribunal d’opinion : il ne relève pas de l’ordre judiciaire d’un Etat et n’est pas tribunal mis en place par une Organisation Internationale. Le tribunal est un tribunal extraordinaire né de la détermination de la société civile. Même si ses décisions ne sont pas contraignantes, il est un instrument et une plateforme pour donner reconnaissance, visibilité et voix aux personnes qui dénoncent des violations de leurs droits fondamentaux. Le tribunal est indépendant, respecte le principe d’un procès équitable et utilise une méthode judiciaire pour rendre ses décisions. L’objectif fondamental du tribunal est d’alerter l’opinion publique et les gouvernements et de contribuer à l’avancement du droit international et national.

Le tribunal entendra six rapporteurs sur la torture, les enlèvements, la liberté de la presse, l’impunité, l’accès à la justice et l’indépendance judiciaire et les crimes contre l’humanité en Turquie. 15 témoins seront également entendus. Le gouvernement turc a également reçu une invitation et une copie des différents rapports mais il n’a pas donné suite.

Le tribunal formulera une opinion sur la conformité des actions de la Turquie avec le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire. Le tribunal n’a pas de pouvoirs d’investigation et n’engagera pas de responsabilité pénale ou civile. La décision, bien que non contraignante, aura une valeur morale et donnera des outils juridiques aux victimes, aux avocats ou aux ONG qui souhaitent agir par la suite.

 

Premier rapporteur sur la torture :

Les principaux textes juridiques qui ont consacré l’interdiction de la torture sont la Convention contre la torture et la Convention européenne des droits de l’homme. Le rapporteur a rappelé que ces conventions établissent le minimum que les lois nationales doivent inclure dans le code pénal, et que la criminalisation de la torture par des sanctions d’emprisonnement est une obligation. En d’autres termes, un acte qui remplit les critères de la définition de la torture selon la Convention contre la torture ne peut être considéré comme un crime mineur, comme un mauvais traitement par exemple. L’interdiction de la torture est absolue, ce qui signifie qu’aucune exception ou dérogation ne peut justifier son utilisation. La responsabilité de l’Etat peut être engagée s’il n’a pas protégé les citoyens contre les actes de torture perpétrés par des acteurs privés, et pour défaut d’enquête et de poursuites. La charge de la preuve incombe aux victimes, mais s’il existe une suspicion raisonnable de torture pendant une détention, les accusés devront apporter la preuve du contraire.

Le rapporteur s’est appuyé sur les statistiques publiées par le gouvernement turc. Cependant, il a souligné des divergences entre les chiffres fournis par les ONG et par le gouvernement. Le rapporteur a donc soutenu que toutes les plaintes n’ont pas fait l’objet d’une enquête par le gouvernement. Par exemple, 2063 cas de personnes ont été dénoncés une violation de l’interdiction à la torture à l’ONG Human rights in Turkey entre 2000 et 2015. Le rapporteur a noté que le nombre de dossiers ouverts a diminué de 50 % entre 2013 et 2015. Cependant, les indicateurs démontrent que le nombre de cas a augmenté et n’a pas diminué. L’explication serait la diminution de la volonté du gouvernement de punir les auteurs d’actes de torture. Ces actes sont principalement l’usage excessif de la force en détention, les passages à tabac, les humiliations, les agressions sexuelles, les chocs électriques.

La torture est une pratique répandue en Turquie depuis des décennies, surtout après le coup d’Etat de 1980. Dans les années 2000, une tolérance zéro envers la torture a été appliquée, ce qui a conduit à quelques améliorations. Cependant, au cours des 10 dernières années, on constate une résurgence de la torture, dans une impunité quasi totale. Actuellement, 441 cas devant la CEDH pour des violations de l’art3 sont examinés, ce qui représente plus de cas que ceux sous investigation par les autorités turques.

Les groupes visés sont les membres du mouvement kurde, du mouvement Gulen, les mineurs et les criminels de droit commun. En outre, la manière dont ils sont réprimés dépend de la nécessité pour la police de les transformer en informateurs. Les membres du PKK, de l’organisation d’extrême gauche ou du mouvement Gulen sont plus susceptibles d’être enlevés, et les épouses des hommes suspects détenues.

Le rapporteur a conclu que le recours à la torture est systématique et organisé, sans enquêtes, sanctions et diligence raisonnable. En réponse à cela, le gouvernement turc a fait valoir que les victimes ne fournissent aucune preuve médicale, qu’elles sont des opposants politiques et que le taux de condamnation pour acte de torture est très faible.

Témoin 1: Mehmet Alp

Le premier témoin est un professeur de chimie et un administrateur dans une école d’une région turque du sud-est de la Turquie. Le 18 avril 2018, il a été enlevé de force après avoir emmené son enfant à l’école. Une voiture est arrivée derrière lui, et les hommes l’ont fait monter dans la voiture. Ils se sont présentés comme des policiers, et ont avancé qu’un de ses élèves aurait rejoint le PKK et le gouvernement. Mr Alp a essayé d’avertir les autorités, mais rien n’a été fait.

Un mois avant le coup d’État, il a été arrêté à nouveau et interrogé sur le mouvement Gulen. Au total, il a été détenu dans 4 prisons et 17 cellules.  Pendant 2 mois, il n’a pas pu manger de fruits ou de légumes, ni voir un médecin. Il a commencé à avoir des problèmes internes tels que des hémorragies internes. Cependant, on a dit aux gardes de ne pas s’occuper de lui parce qu’il était considéré comme un terroriste appartenant au mouvement Gulen. Après ces deux mois, il a finalement été amené à l’hôpital où on lui a diagnostiqué un cancer de l’intestin. En novembre, il a été transféré à nouveau. Le 28 mai 2017, deux personnes lui ont enlevé ses menottes et l’ont emmené à 200 km de là. Ils ont continué à lui poser des questions sur les fonctions qu’il a remplies pendant le coup d’État du 15 juillet. Il a répondu qu’il n’avait pas participé au coup d’État et qu’il n’avait rien à voir avec le groupe Gulen. Il a refusé de signer les documents qu’ils lui ordonnaient de signer. Il avait un sac sur la tête, et était dans une pièce sombre, sous la prison. Ils l’ont battu sur la tête et le corps avec des objets métalliques. Il s’est évanoui et saignait du nez. Il a été mis dans une camionnette et finalement transporté à l’hôpital. Dans cette prison, il a rencontré un académicien torturé à l’électricité.

Il a réussi à écrire tout ce qu’il a vécu grâce à du papier toilette. Il n’a pas été autorisé à voir son avocat ni sa femme.

Le 6 juin, il devait passer devant les tribunaux, et les gardiens l’ont menacé, lui et sa famille, s’il disait quoi que ce soit sur les actes de torture dont il avait été victime. Il n’a donc rien dévoilé et a été déclaré coupable.

Il a été accusé en premier lieu de falsification, puis d’être membre d’une association armée et enfin de participation au coup d’État. Après avoir été libéré, il s’est adressé aux autorités, mais rien ne s’est passé car la police, les procureurs et le tribunal travaillent ensemble. Il n’a pu se battre pour ses droits que dans les pays libres, car en Turquie cela est impossible.

Témoin 2: Erhan Dogan

Le deuxième témoin était professeur d’histoire à Ankara. Lorsque le coup d’État a eu lieu, il travaillait dans une école appartenant au groupe Gulen à Ankara. Une semaine après, de nombreuses arrestations ont commencé à avoir lieu et les écoles proches du groupe Gulen ont été pillées, brûlées, détruites. Dix jours plus tard, un enseignant de son école l’a appelé parce que des policiers le réclamaient. Il s’est rendu à l’école et a vu des gens qui l’attendaient. Ils l’ont pris par le col et l’ont poussé contre le mur. Ils l’ont insulté de terroriste, l’ont battu et lui ont dit que s’il refusait d’obéir à leurs ordres, sa vie entière serait détruite, y compris sa famille. Ils lui ont demandé avec qui il avait eu des réunions ou des discussions. Ils lui ont demandé dix noms de hauts responsables du groupe Gulen. En outre, ils voulaient qu’il reconnaisse être membre d’une organisation terroriste et qu’il signe des documents l’incriminant. Le témoin a répondu qu’il n’était pas un terroriste et a donc été torturé pendant un certain temps. Un policier officiel d’Ankara est ensuite arrivé, a volé leur ordinateur et leur téléphone et les a emmenés dans la ville d’Ankara, au poste de police antiterroriste.

Une fois arrivé au poste, il a été escorté par 12 policiers qui les ont insultés, les ont traités de chiens et les ont battus. Il a été séparé des autres, et ils lui ont dit qu’il pouvait mourir, et que beaucoup de gens meurent ici et que personne ne le sait. Ils l’ont emmené dans un gymnase, avec des gens en orange et des menottes. Il y avait du sang autour de lui sur les murs, ce qui était la preuve que des détenues étaient torturés ici. Il a appris plus tard que les soldats arrêtés après le coup d’État étaient torturés dans cette pièce. On lui a donné un petit morceau de pain, de la confiture, une bouteille d’eau. Les autres détenus étaient des universitaires. L’un d’eux était diabétique et toutes ses demandes de soins ont été rejetées. Il se souvient de plusieurs actes de torture, comme d’avoir été déshabillé avec de l’eau froide sur lui, et d’avoir été battu avec des matraques ou quatre officiers qui lui frappaient la tête contre le mur et lui posaient sans cesse des questions sur le groupe Gulen. Une fois, ils l’ont attaché avec les mains derrière, et ¡l’ont laissé pendu au plafond pendant une ou deux heures. Après cela, il s’est souvenu qu’il pensait que toutes ses os étaient cassés et qu’il ne pouvait plus marcher. Ils l’ont amené auprès d’une personne habillée comme un médecin, qui lui a demandé comment il allait. Il a répondu qu’il avait été torturé, alors les fonctionnaires l’ont ramené et l’ont à nouveau torturé. La deuxième fois, il a répondu qu’il allait bien, alors il est revenu au gymnase.

L’un des événements les plus marquants qu’il a vécus a été d’entendre les cris des femmes détenues dans les cellules voisines, qui suppliaient les gardes de ne pas les violer. Les gardes ont aussi menacé  sa femme et sa fille, en lui disant qu’elles pourraient finir comme ces femmes. Il a alors pensé au suicide, mais il ne l’a pas fait en raison de ses croyances religieuses.

Lorsqu’il a été emmené au tribunal, le policier qui l’avait torturé l’accompagnait, et le juge n’a pas posé de question, car il avait déjà été entendu lorsqu’il a été arrêté. Le juge a donc décidé de l’arrêter et il a été emmené à la prison pour crimes aggravés. Là, il a souffert de la colère des Palestiniens, car il a été présenté comme terroriste.

On les a emmenés dans une cellule pour 16 personnes, dans laquelle environ 50 personnes étaient détenues. Les conditions de détention étaient précaires et insalubres: ils devaient attendre 4o minutes pour aller aux toilettes, et ils avaient de l’eau chaude une fois par semaine pendant 30 minutes. Il étaient constamment insulté par les gardiens.

Un jour, les gardes leur ont annoncé qu’une délégation du Comité européen des droits de l’homme allait venir faire une inspection. Ils les ont averti que s’ils disaient quoi que ce soit d’autre que le texte qui leur avait été donné, ils ne pourraient pas voir leur famille (qu’ils ne pouvaient voir qu’une fois tous les deux mois) ou ils seraient envoyés en cellule d’isolement. La délégation est finalement venue, mais personne n’a rien dit.

Le témoin s’est souvenu qu’ils entendaient constamment la déclaration suivante : “même si tu sors, ta vie sera un enfer”.

Il a été détenu au total pendant 10 mois sans aucune inculpation. Après sa libération, il a découvert que les motifs de sa détention étaient qu’il travaillait dans une école appartenant au groupe Gulen, qu’il était membre d’un syndicat, qu’il avait un compte bancaire à la banque Asia et qu’il utilisait l’application Bylock.

Il est passé devant le tribunal à quatre reprises et a été condamné à 7 ans et 6 mois de prison, sans procès équitable. Il a présenté un recours devant le tribunal administratif, et la plus haute instance l’a libéré sous contrôle judiciaire. Le tribunal a finalement confirmé la sentence et son cas est actuellement examiné par la cour de cassation. Entre-temps, il a fui la Turquie.  Étant donné que sa famille le considère comme un terroriste et la pression de la société influencée par le discours du gouvernement, il a décidé de fuir la Turquie. Il est passé par la Grèce ant de rejoindre l’Allemagne oú il essaye de se reconstruire avec sa famille.

Témoin 3 : Eren Keskin, défenseur des droits de l’homme

L’avocat a rappelé que les coupables ne sont pas seulement les policiers ou les gardes qui torturent, mais aussi les procureurs qui n’enquêtent pas pas, les juges qui acquittent les coupables et les médecins légistes qui occultent la torture.

Le témoin a souligné que l’un des principaux problèmes est la documentation de la torture, car les juges n’acceptent que les rapports médico-légaux comme preuve alors que la loi n’établit pas une liste exhaustive des preuves recevables. Cependant, les médecins légistes sont des fonctionnaires dépendant de l’autorité politique et donc liés au gouvernement. Ils ne fournissent donc pas de preuves d’actes de torture. Par exemple, ils publient le rapport d’une personne presque morte en indiquant qu’elle peut rester en prison.

La Turquie a déjà été condamnée par l’ECthR dans l’affaire Sukran aydin, car il n’y avait pas de rapport d’un médecin indépendant ou de centres de réhabilitation.

Selon le témoin, la torture a toujours été une politique d’État, même si elle est légalement interdite. Les avocats sont tenus à l’écart du système parce qu’ils sont des défenseurs, et parfois ils ne sont pas autorisés à rendre visite à leurs clients en prison.

Le témoin a été condamné en tant que terroriste armé, ce qui est la première fois après 30 ans de travail en tant qu’avocat. Elle s’attend à être détenue tous les jours, comme de nombreux politiciens du HDP qui sont en prison uniquement à cause de leurs idées.

Morgane Bizien

 

À la date du 15 juillet 2016, s’est joué perfidement en Turquie un coup d’état militaire théâtralisé. A la suite de cette tentative de coup d’état, toute la communauté turque a été victime d’injustice. Par des décrets-loi, nombreux citoyens turques se sont fait limogés, congédiés, ont vu leur passeport et diplômes suspendus, des arrestations groupés ont eu lieu et de nombreuses personnes se sont fait incarcérées et gravement torturées en prison. Ces tortures ont eu pour conséquences nombreux décès et suicides. Les conditions inhumaines d’incarcération comprenant la mise en cellule non réglementaire, la surpopulation, le manque d’hygiène et de soins sont maintenus aujourd’hui encore. Les victimes des violations des droits de l’homme en Turquie ont du quitté leur pays pour trouver refuge ailleurs. Lors de la traversée de l’Égée et de l’Evros, certains ont perdu leur vie ou celle de leurs enfants en fuyant la pression et les menaces qu’ils subissaient en Turquie.

En temps que Platforme Broken Chalk, nous tenons à retenir l’attention sur les injustices causées en Turquie et dans le monde par l’obstination du régime d’Erdoğan à déclarer licite tous les moyens pour faire taire les opposants et faire disparaître toute personne ne se ralliant pas à sa pensée.

En mettant en scène cette pièce de théâtre sanglante, en se détournant de la démocratie, des droits humains universels, de la primauté du droit, de la liberté et de la justice, en isolant la Turquie du reste du monde, en terrorisant l’innocent peuple anatolien, le régime d’Erdoğan a fini par constitué une menace pour toute l’humanité. Ses propos haineux contre les minorités constituant la diversité de la société par leurs différentes langues, religions, ethnies et pensées ne cesse d’augmenter. Ce régime se sert démesurément de tout les moyens, forces et ressources de l’État ainsi que des médias afin de détruire l’harmonie, l’union, l’intégrité et la fraternité de la société. Il fait primer ses intérêts sur ceux du pays et du peuple au lieu de faire le contraire. Au nom de la perpétuité du régime, il entreprend toute sorte d’injustice pour contrôler les Kurdes, les Alévis, les visions libérales et le mouvement Hizmet. Par ailleurs, il tente de lyncher le mouvement Hizmet en Turquie et dans le reste du monde en se servant de tous les moyens de l’État et des établissements privées.

Par des décrets-loi, le régime d’Erdoğan a radié de brillants employés expérimentés dans toute les branches de la fonction publique. Le nombre de personne s’étant fait radié de la fonction publique dépasse maintenant le seuil de 126000. Il a également refusé le droit de vie à de brillants médecins, ingénieurs, procureurs, juges, avocats, diplomates, scientifiques, théologiens, écrivains, artistes, politiciens, professionnel de l’industrie, sportifs, académiciens, enseignants, étudiants et à des dizaines de milliers de personnes instruites ayant contribué au développement et à la notoriété du pays en travaillant sérieusement dans leur branches respectives.

15 universités, 1065 lycées, collèges et primaires, 980 centre d’accompagnement scolaires 848 internats ouverts en vertus des lois en vigueur et tenues conforme à tout type d’audit ont été subitement fermés par des décrets-loi. Plus de 35 000 enseignants et 30 000 assistants travaillant dans ces établissements d’enseignement fermés se sont retrouvés sans emploi. Les travailleurs de l’éducation issus de ces établissements subirent une discrimination si forte qu’il ne leur était plus possible de travailler dans une institution privée ou publique, ainsi s’est constituée une grande communauté de chômeurs. Les établissements d’enseignement fermés ainsi que tous les biens des anciens employés de l’établissement ont été confisqués. De plus, ces personnes et leurs familles ont été condamnées à une mort sociale en étant privé de tout droit social. Le syndicat des employeurs des métiers de l’éducation (EKASEN), le syndicat Pak de l’éducation et le syndicats des enseignants actifs (AKTIFSEN) ont été fermés.

Une enquête sur l’appartenance à une organisation terroriste est ouverte pour la quasi totalité des enseignants issus de ces établissements fermés. Les personnes placées en garde à vue ont été soumis à l’isolation en cellule, à la détention prolongée et à des procès illégaux. Ces pratiques sont humiliantes en elles-même et visent à détruire leur réputation aux yeux de tous. En outre, les victimes ont été soumises à la torture et à des mauvais traitements, 40 à 50 personnes ont été contraintes à rester dans des compartiment prévus pour 12 personnes. Ces traitements sont un crime contre l’humanité et une violation des droits de l’homme.

Selon les données du ministère de l’Intérieur, le régime Erdogan a ouvert une enquête criminelle contre 511 000 personnes à la suite de pressions illégales et fascistes, et plus de 125 000 personnes ont été arrêtées pour appartenance à une organisation terroriste. À l’heure actuelle, plus de 31000 détenus se trouvent incarcérées dans les prisons turques. Tandis qu’il ya 11000 femmes détenues dans les prisons turques, 780 bébés sont en train de grandir en prison auprès de leur mère sans même avoir pu vivre leur enfance librement.

Nombreuses personnes ont été enlevées par les services de renseignement en Turquie et à l’étranger et soumises à de graves tortures. Pour certains d’entre eux, nous n’avons toujours pas eu de nouvelles. De plus, les détenus gravement malades ne sont pas traités et abandonnés à leur sort. De nombreux patients atteints de cancer sont condamnés à mort par l’État qui ne leur autorise pas de quitter le pays pour suivre un traitement

 

Avec la perfide mise en scène théâtralisé du coup d’État du 15 juillet, le discours de haine, l’approche oppressive polarisante et séparatrice du régime d’Erdogan, l’unité et la solidarité dans le pays se sont détériorés. Les gens ont perdu leur confiance en l’État et leurs concitoyens. Les innocents dont les passeports ont été confisqués et interdits de séjour à l’étranger ont dû quitter par des routes illégales leur domicile, leur patrie et leur foyer et migrer vers les pays européens dans l’espoir d’une vie libre et démocratique et beaucoup ont perdu leur vie sur ces routes.

 

Nous attendons des Nations Unies, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, des parlementaires de l’Union Européenne, des médias et de tous les peuples qu’ils ne gardent pas le silence et s’acquittent de leurs responsabilités face aux persécutions qui ont lieu en Turquie, l’injustice du régime Erdogan, son attitude dictatoriale et les injustices provoquées. Nous sommes fermement convaincus que l’état de droit ne sera atteint que grâce à la solidarité humaine

En tant que Broken Chalk Platform, nous attendons avec patience et espoir le jour où les vrais criminels seront trouvés et punis devant des tribunaux équitables de toutes les illégalités commises depuis le 15 juillet 2016 jusqu’à nos jours. Nous continuerons d’être la voix de toutes les victimes innocentes d’injustices et d’iniquité.

Annonce faite respectueusement à l’opinion public.

Broken Chalk